Conditions générales d’utilisation et de vente
Entrée en vigueur : 26 mars 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente
de services proposée par la société CG PRODUCTION en ligne sur le site internet
https://www.charlinesagefemme.com/ (ci-après : « le Site » ou la « Plateforme »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les
Acheteurs ») de visionner différents contenus vidéos sur la préparation à l’accouchement et tels
que proposés sur le Site (ci-après : les « Services »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente
et d’utilisation des Services sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties
dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date
de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par CG PRODUCTION.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à
certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et,
en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur, contact
Le Site est exploité par la société CG PRODUCTION, société par actions simplifiée immatriculée au
RCS de Lille Métropole sous le n° 900 061 482, dont le siège social est situé 300 BD GEORGES
CLEMENCEAU, 59700 MARCQ EN BAROEUL qui propose les Services à la vente sur le Site
(ci-après : « CG PRODUCTION »).
CG PRODUCTION peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute
réclamation :
Adresse email : hello@charlinesagefemme.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager
au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose
pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son
représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique
disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la
personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher
moment de la commande de l’Acheteur. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui
n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de
commande sur le Site ou en direct auprès de CG PRODUCTION.
4. Présentation du Site
4.1
L’Acheteur n’est pas tenu de s’inscrire sur le Site pour passer une commande.
L’Acheteur doit néanmoins fournir à CG PRODUCTION l’ensemble des informations
marquées comme obligatoires afin de passer une commande.
L’Acheteur garantit que toutes les informations renseignées dans le formulaire de
commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère
trompeur.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies au moment de la
commande vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur
l’engagent dès leur validation.
4.2
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers
de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son
éventuel identifiant ou mot de passe, tout accès au Site et aux contenus vidéos afférents à
l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement
contacter CG PRODUCTION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du
vendeur, contact » s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CG
PRODUCTION le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Caractéristiques des Services
1.1 CG PRODUCTION propose le visionnage de contenus vidéos pour préparer à
l’accouchement.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article
L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site,
des caractéristiques des Services.
Les Services sont proposés à l’attention d’un public disposant de la pleine capacité
juridique ; l’Acheteur garantit CG PRODUCTION contre toute réclamation à ce titre.
Les photographies, contenus et les Services proposés à la vente en ligne, sont le plus
précis possibles. Elles n’engagent CG PRODUCTION que pour ce qui est indiqué
précisément, étant précisé que les contenus présentés sur le Site peuvent présenter de
légères différences avec ceux effectivement visionnés dans le cadre des contenus vidéos.
1.2 CG PRODUCTION s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens,
l’hébergement des contenus vidéos accessibles depuis la plateforme PODIA, prestataire
d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la
profession et à l’état de l’art.
2. Articulation avec l’intervention et les conditions générales du prestataire de paiement
2.1 Les Acheteurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués
à travers le Site, sont gérés par un prestataire de paiement autonome.
Les Acheteurs contractent directement avec Stripe ou Paypal s’agissant de la mise en
œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de ces prestataires, le cas
échéant.
En cas de contradiction entre les conditions générales des prestataires de paiement et les
présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
2.2 Dans le cadre des Services, les Acheteurs transmettent aux prestataires de paiement
toutes leurs instructions relatives aux paiements. En conséquence, les Acheteurs
mandatent expressément CG PRODUCTION pour transmettre lesdites instructions aux
prestataires de paiement en leur nom et pour leur compte.
3. Durée des Services
Les Services sont souscrits immédiatement pour une période indéterminée et donnent accès aux
contenus vidéos proposés par CG PRODUCTION.
Dès le paiement complet du prix, l’Acheteur reçoit un lien lui permettant d’accéder aux contenus
disponibles dans le cadre des Services.
S’il est indiqué sur le Site que les contenus sont « satisfaits ou remboursés », l’Acheteur reconnaît
et accepte qu’une telle faculté doit être utilisée dans un délai de sept (7) jours suivant la
commande et sous réserve d’avoir intégralement visionné les contenus disponibles dans le cadre
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des Services. A défaut, la faculté de remboursement ne s’applique pas. Cette disposition ne doit
pas être confondue avec le droit légal de rétractation.
4. Conditions financières
Les prix, ainsi que les modalités de paiement et de facturation des Services, sont indiqués sur le
Site.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
CG PRODUCTION se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera
seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le paiement des Services est exigible à la commande et s’effectue par carte bancaire lors de la
passation de commande.
L’Acheteur garantit CG PRODUCTION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au
paiement du prix.
Dans l’hypothèse où un paiement en plusieurs fois est consenti, l’Acheteur est informé et accepte
expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance
entraînera automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité
immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité
des sommes dues par l’Acheteur ;
(iii) la facturation au profit de CG PRODUCTION d’un intérêt de retard au taux de 1,5 (un et
demi) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues
par l’Acheteur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de
recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
5. Droit de rétractation
Dans le cas où :
● L’Acheteur est un particulier,
● L’Acheteur est un professionnel, (i) qu’il remplit les conditions prévues à l’article L221-3
du Code de la consommation et (ii) que sa commande sur le Site remplit les critères d’un
contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation,
... l’Acheteur dispose en principe d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze)
jours à compter de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Acheteur est toutefois expressément informé et accepte que les Services lui sont fournis dès la
passation de commande sur le Site (le visionnage de contenus étant immédiats via la
plateforme PODIA) et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé
ci-dessus. En conséquence, il reconnaît et accepte qu’en application des dispositions de l’article
L.221-28 du Code de la consommation, il ne peut exercer son droit de rétractation en l’espèce
et y renonce expressément.
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En d’autres termes, l’Acheteur a le droit de rétractation dès l’accès au lien transmis sous réserve
de ne pas avoir débuté le visionnage du contenu. Cependant, en débutant la lecture de la
vidéo, l’Acheteur renonce explicitement à son droit de rétractation, étant précisé que CG
PRODUCTION dispose de la capacité de vérifier l’avancée vidéo de chaque Acheteur.
6. Convention de preuve
L’Acheteur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site les équipements informatiques de CG PRODUCTION
font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties,
notamment pour le calcul des sommes dues à CG PRODUCTION.
L’Acheteur peut accéder à ces données dans son espace personnel, si applicable.
7. Garanties légales
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien ou du service
pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien ou
service durant les24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de
toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article
1644 du code civil.
8. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux
droits de tiers ou à l’ordre public.
Il s’engage à s’assurer de sa capacité juridique avant tout accès au Site.
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de
vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins spécifiques préalablement à leur achat.
A ce titre, l’attention de l’Acheteur est portée sur les points suivants :
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- Les contenus vidéos proposées sur le Site dans le cadre des Services sont destinés à
fournir des informations générales sur l’accompagnement de la grossesse et de
l’accouchement. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical individualisé ni un
accompagnement personnalisé de l’Acheteur, ce qu’il reconnaît et accepte
expressément ;
- Les informations et exercices présentés dans les contenus vidéos ne remplacent pas un
suivi médical personnalisé auprès d’un professionnel de santé qualifié. Il est ainsi
fortement recommandé de consulter un médecin ou une sage-femme avant
d’entreprendre tout exercice, mouvement ou technique de respiration décrite dans les
contenus proposés ;
- L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire les mouvements, techniques de respiration ou
tout autre exercice physique présenté dans les vidéos sans l’avis préalable d’un
professionnel de santé. CG PRODUCTION ne pourra être tenue responsable des
conséquences d’une mauvaise exécution ou d’une pratique inadaptée à la situation
médicale de l’Acheteur ;
- CG PRODUCTION ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise interprétation
des informations contenues dans les contenus vidéos ou en cas d’apparition de
symptômes à la suite de leur mise en application sous la propre responsabilité de
l’Acheteur. L’Acheteur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus vidéos
et des éventuelles recommandations formulées dans ce cadre ;
- Les vidéos ne sont pas adaptées aux grossesses pathologiques ou présentant des
complications médicales spécifiques. Toute personne présentant une grossesse à risque
est invitée à consulter un professionnel de santé avant d’envisager d’appliquer ou de
suivre les conseils ou recommandations fournis dans le cadre des Services ;
- Les informations fournies dans les contenus vidéos sont basées sur le système médical et
réglementaire français à la date des présentes. L’Acheteur est informé que des différences
peuvent exister selon les établissements de santé et les réglementations en vigueur dans
d’autres pays ou au sein même des différentes maternités françaises. Ainsi, l’Acheteur ne
pourra en aucun cas imputer à CG PRODUCTION une différence d’interprétation par
rapport à un autre pays ou système médical ;
- Les contenus vidéos proposés dans le cadre des Services constituent un complément
d’information, qui ne substitue en aucun cas aux autres moyens disponibles en ligne pour
arriver au même résultat, visant à permettre aux femmes enceintes de faire un choix
éclairé concernant leur accouchement. Ces contenus ne visent en aucun cas à être
exhaustifs et ne remplacent pas un accompagnement médical ou personnalisé par un
professionnel de santé ;
- En cas de doute ou d’interrogation sur les contenus vidéos proposés, l’Acheteur est invité
à se renseigner en priorité auprès d’un professionnel de santé ;
- Les contenus vidéos ne visent en aucun cas à garantir un résultat spécifique pour
l’Acheteur, celui-ci étant invité à se diriger vers un professionnel de santé s’il souhaite
disposer d’un accompagnement dédié selon ses propres attentes et besoin.
9. Comportements prohibés
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9.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la
sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire,
contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers,
en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou
plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que
celles pour lesquelles ils ont été conçus.
9.2 Il est strictement interdit aux Acheteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à
celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre
élément du Site de CG PRODUCTION.
9.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre,
suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou
tentatives d’intrusions dans les systèmes de CG PRODUCTION, (iii) tous détournements
des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge
disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de
sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et
intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CG PRODUCTION ou des usagers de son
Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions
générales.
9.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre, reproduire ou concéder tout ou partie de
l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées à
l’égard des tiers et notamment sur internet.
10. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales
ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Acheteur, CG
PRODUCTION se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Acheteur, auteur du manquement ou de
l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) publier sur le Site tout message d’information que CG PRODUCTION jugera utile,
(iii) avertir toute autorité concernée,
(iv) engager toute action judiciaire.
11. Responsabilité de CG PRODUCTION
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11.1 CG PRODUCTION s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, CG PRODUCTION se réserve la faculté
d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De
même, CG PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont
extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux
de télécommunication.
11.2 CG PRODUCTION ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Services
à ses besoins, attentes ou contraintes.
11.3 CG PRODUCTION ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard
dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un
cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force
majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, outre ceux qui sont habituellement
retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles,
les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de
rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou
des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus
pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur
éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée
par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les
présentes conditions générales.
11.4 CG PRODUCTION propose des contenus vidéos accessibles uniquement aux Acheteurs
disposant de la pleine capacité juridique, ce qu’ils reconnaissent et acceptent
expressément.
11.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CG PRODUCTION
au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis
par les Acheteurs.
12. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature
(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par CG
PRODUCTION au sein du Site et pour les Services sont protégés par tous droits de propriété
intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages,
décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes
de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en
tout ou partie, sans l’autorisation de CG PRODUCTION sont strictement interdits et pourront faire
l’objet de poursuites judiciaires.
13. Données à caractère personnel
CG PRODUCTION pratique une politique de protection des données personnelles dont les
caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des
données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre
connaissance.
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14. Publicité
CG PRODUCTION se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute
communication aux Acheteurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et
dans des conditions dont CG PRODUCTION sera seule juge.
15. Liens et sites tiers
CG PRODUCTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité
technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses
éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
CG PRODUCTION n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, ou services
disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par
leurs propres conditions d’utilisation.
CG PRODUCTION n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et
un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires)
vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site, et ne saurait en aucun cas être
partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la fourniture
des services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers
sont tenus.
16. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et
informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par
l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de CG PRODUCTION, les parties conviennent
d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à
caractère personnel que CG PRODUCTION sera amené à traiter pour l’Acheteur dans le cadre des
Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations
Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord
préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution
des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires
ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux
présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des
présentes conditions générales;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois
et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes
conditions générales.
17. Modifications
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CG PRODUCTION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente et d’utilisation.
L’Acheteur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs
langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de
contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. Droit applicable, réclamation et médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue
de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à CG
PRODUCTION, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du
Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, l’Acheteur peut déposer sa
réclamation sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale àCNPM -
MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige entre les parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les
Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la
première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le
différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille (France),
y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.